État civil

Publié par Agon Coutainville | le 3 juillet 2018


Pour tous les actes d'état-civil : naissance, mariage et décès, vous devez vous adresser à la mairie de la commune où a eu lieu l’événement.

État civil

Pour toute demande par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Demande d’actes en ligne :

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Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance de moins de cent ans ne peuvent être délivrées (décret n° 62-921 modifié du 3 août 1962, art. 9 et 11) qu’à l’intéressé majeur (ou émancipé), ses ascendants et descendants majeurs (ou émancipés), son conjoint et son représentant légal, sur indication des nom et prénom usuels des parents. Les héritiers de la personne concernée par l’acte peuvent obtenir un extrait avec filiation en justifiant de leur qualité d’héritier.

A cet égard, votre demande ne sera traitée que si elle est rigoureusement et intégralement complétée.

 

 


Classé dans : Démarches administratives Habitant

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