Déclaration des meublés de tourisme

Publié par Agon Coutainville | le 1 juillet 2018


Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l'habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la mairie du lieu de l'habitation, par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie (art. 24 de la loi du développement et de modernisation des services touristiques).

Déclaration des meublés de tourisme

Chambres d’hôtes et Meublés de tourisme : la déclaration obligatoire est obligatoire.

Définition de meublé de tourisme: les « meublés de tourisme » sont des location saisonnières déstinées à des personnes de passage, qui les occupent à des fins de tourisme et de villégiature, sans y élire domicile. Ces résidences sont déclarées.

A la demande des propriétaire, elles peuvent être classées par les services de l’Etat dans une catégorie officielle ( 1 à 5 étoiles).

Formulaire de déclaration applicable aux meublés de tourisme (à remettre en Mairie)
déclaration – cerfa


Classé dans : Démarches administratives Professionnel

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