Déclaration des meublés de tourisme

Publié par Agon Coutainville | le 1 juillet 2018


Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l'habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la mairie du lieu de l'habitation, par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie (art. 24 de la loi du développement et de modernisation des services touristiques).

Déclaration des meublés de tourisme

Chambres d’hôtes et Meublés de tourisme : la déclaration obligatoire est obligatoire.

Définition de meublé de tourisme: les « meublés de tourisme » sont des location saisonnières déstinées à des personnes de passage, qui les occupent à des fins de tourisme et de villégiature, sans y élire domicile. Ces résidences sont déclarées.

A la demande des propriétaire, elles peuvent être classées par les services de l’Etat dans une catégorie officielle ( 1 à 5 étoiles).

Formulaire de déclaration applicable aux meublés de tourisme (à remettre en Mairie)
Formulaire de déclaration


Classé dans : Démarches administratives Professionnel

Dans les actualités de la station


Le Service National Universel 2021

Le Service National Universel (SNU) – promotion 2021 s’adresse à tous les jeunes français nés entre le 2 juillet 2003 et le 20 avril 2006 qui souhaitent s’investir dans une société de ... En lire plus

Focus Info

Cliquez pour consulter le Focus Infos n°2 Vous retrouverez les informations et actions liées à la crise du covid-19 mais aussi les autres actualités d’Agon-Coutainville. En lire plus

Dans l'agenda de la station


11 Avr 202103 Sep 2021Concours Nature CONCOURS PHOTO DE L’APP2R : « La faune de la côte des Havres » Dans le cadre de ses actions de sensibilisation à une pêche à pied sur l’estran soucieuse de la ressource et de la préservation de l’environnement marin, l’APP2R organise un concours ... En lire plus
25 Avr 2021annulation Marché à la brocante : annulé Annulé en raison des conditions sanitaires (arrêté préfectoral du 3 avril 2021) En lire plus
30 Mai 2021vide grenier Marché à la brocante Le Marché à la Brocante mensuel aura lieu dimanche 30 mai, place du 28 Juillet 1944. Il réunira , comme chaque dernier dimanche de chaque mois – de mars à octobre –  30 à 40 exposants ... En lire plus

Rejoignez-nous !

Les cookies assurent le bon fonctionnement du site. En utilisant ce dernier, vous acceptez l'utilisation des cookies J'accepte