Réglementation Haies
Publié par communication | le 20 octobre 2026
Guichet unique de la haie
Un unique interlocuteur pour vos projets
À compter du 1er octobre 2026, le nouveau régime unique de la haie entre en vigueur. Tout projet de destruction de haie devra désormais être déposé au guichet unique de la haie (GUH), qui constitue le point d’entrée unique pour ce type de démarches administratives.
Ce guichet permet ainsi de sécuriser et de simplifier les démarches des usagers, mais également d’assurer une meilleure mise en œuvre du droit existant de l’environnement.
Il s’adresse à tous les gestionnaires de haies, qu’ils soient agriculteurs, particuliers, collectivités, aménageurs ou gestionnaires de réseaux.
L’article L. 412-21 du Code de l’environnement introduit une définition juridique unique : une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants :
- 1° Des arbustes ;
- 2° Des arbres ;
- 3° D’autres ligneux.
Sont exclus de cette définition stricte et de ses interdictions spécifiques : les allées et alignements d’arbres (régis par l’article L. 350-3), les haies de bordure ou enceintes de bâtiments, les parcs et jardins d’habitation et les chemins ruraux.
Les travaux d’entretien courant et de taille ne passent pas par ce guichet. (Pour rappel, la taille des haies est par ailleurs réglementée durant la période de nidification des oiseaux, généralement du 16 mars au 15 août).
Retrouvez toutes les informations sur le site https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/La-haie-informations-reglementation